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Droit · 8.13

Droit de l’art et patrimoine culturel

Ownership, provenance, restitution, heritage protection, international transactions and exhibition arrangements.

Ce texte est publié en anglais, langue éditoriale de référence. Une traduction révisée n’est pas encore disponible dans cette langue.

Questions transfrontières typiques

  • Which law governs the transfer of title to a work of art moved between jurisdictions?
  • Which import and export rules apply to cultural goods entering or leaving the EU?
  • How are international exhibition loans structured and protected?

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