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Droit · 8.12

Propriété intellectuelle

Copyright, trademarks, licensing, creative industries, publishing rights and cross-border intellectual-property questions.

Ce texte est publié en anglais, langue éditoriale de référence. Une traduction révisée n’est pas encore disponible dans cette langue.

Questions transfrontières typiques

  • How is copyright in a translation protected across jurisdictions?
  • Which law governs a publishing licence between a European and an Asian publisher?
  • How are trademarks protected in jurisdictions with different scripts?

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