Aller au contenu

Droit · 8.15

Documents internationaux

Powers of attorney, notarial deeds, corporate, civil-status and succession documents, apostilles, legalisation and translations.

Ce texte est publié en anglais, langue éditoriale de référence. Une traduction révisée n’est pas encore disponible dans cette langue.

Questions transfrontières typiques

  • Does the document require an apostille, consular legalisation or neither?
  • Who is the competent authority in the issuing jurisdiction?
  • Will the receiving authority accept the form and content of the document?

Recherche liée

Ouvrir l’explorateur de documents

Information générale uniquement. PASASIA ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et la consultation de cette plateforme ne crée pas de relation entre avocat et client.